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Situation géographique

Développement durable

Un rapport pour aider à la décision des orientations budgétaires de 2015


Depuis la loi Grenelle 2 ou loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 sur l'engagement national pour l'environnement, il est fait obligation aux collectivités d'intégrer la notion de développement durable dans leurs actions, leurs programmes ou leurs projets d'investissements et de fonctionnement.



Elle décline les orientations en de nombreuses mesures techniques, qui concernent les domaines ou secteurs du bâtiment et de l'urbanisme, des transports, de l'énergie et du climat, de la biodiversité, de la santé et de l'environnement, et de la gouvernance.

Cette loi est applicable aux collectivités de + de 50 000 habitants. Elle est complétée par un décret n° 2010-788 du 17 juin 2011 spécifiant la situation et l'engagement en matière de développement durable propre aux collectivités locales.

Cet engagement en faveur du développement durable est formalisé par un rapport. Ce document est destiné à éclairer les orientations budgétaires de la CINOR. Il a notamment pour objectif de faire un bilan des politiques, programmes et actions publiques réalisées depuis 2013-2014 ; d'aider à définir les projets prévus pour 2015 ; de lister les grandes orientations à venir. 2013 est l'année ou la collectivité s'engage pour la première fois dans cette réflexion.










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