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Redevance spéciale d’élimination
Déchets industriels banals
La Cinor a institué conformément à la Loi une redevance spéciale d’élimination pour les déchets industriels banals.
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La Cinor a institué conformément à la Loi une redevance spéciale d’élimination pour ces déchets (d'origine industrielle ou commerciale).
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D'origine industrielle ou commerciale, les déchets industriels banals (identiques aux déchets courants des ménages), ne nécessitent pas d’organisation spécifique de la part de la Cinor.
La redevance spéciale d’élimination, pour ces déchets, s’applique à raison de 0,60 €/litre de bac poubelle par an depuis le 01/01/02.
Le producteur de déchets concerné a ainsi la possibilité, en fonction de ses besoins et pour ce prix déjà subventionné par la Cinor d’environ 50 %, de profiter d’un service similaire à celui de la collecte des ordures ménagères
L’enlèvement, le transport et la valorisation des cartons d’emballage doivent être assurés par le producteur (commerçant, entrepreneur, artisan) auprès des centres de traitement agréés, conformément au décret n° 94 609 du 13 juillet 1994 et à la circulaire du 13 avril 1995.
Pour tout renseignement
Contacter la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion – TECI - mission DIB -
Tél. 02.62.94.21.80 / Fax 02.62.94.21.99
L’enlèvement, le transport et la valorisation des cartons d’emballage doivent être assurés par le producteur auprès des centres de traitement agréés.
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La redevance spéciale d’élimination, pour ces déchets, s’applique à raison de 0,60 €/litre de bac poubelle par an depuis le 01/01/02.
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